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Violences conjugales : les aides de l’État pour sortir d’une situation d’emprise
Publié le :
14/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Quitter une relation sous emprise peut sembler impossible, notamment lorsque...
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Détention provisoire : le juge doit répondre au moyen tiré de l'état de santé du détenu
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14/08/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
En principe, la détention provisoire ne peut être maintenue que si elle demeu...
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Pacte tontinier, requalification en libéralité et révocation : la signature contestée doit être vérifiée
Publié le :
13/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Un homme est décédé en 2016, laissant pour lui succéder son épouse, avec laqu...
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Peine complémentaire d'interdiction de gérer : la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut étendre son champ d'application au-delà des limites fixées par la loi
Publié le :
12/08/2026
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Si les juridictions répressives disposent d'un large pouvoir d'appréciation d...
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Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
Publié le :
12/08/2026
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Droit des dommages corporels
En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du con...
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Divorce introduit avant 2016 : la liquidation ne peut être subordonnée à une tentative amiable
Publié le :
10/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À la suite du divorce prononcé en 2010 entre deux époux, un différend est sur...
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Protection des enfants : l'Assemblée nationale adopte le projet de loi
Publié le :
10/08/2026
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Ce sont essentiellement les voix du centre, de la droite et du RN qui ont per...
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Feux de forêt : que risque un pyromane devant la justice ?
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10/08/2026
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Les incendies de forêt mettent au premier plan la question de la responsabili...
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Loi du 23 juillet 2026 : les principales évolutions de la justice criminelle et des droits des victimes
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07/08/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
La loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victime...
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Succession : une révocation de donation frauduleuse peut constituer un recel successoral
Publié le :
07/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La révocation d'une donation peut être annulée lorsqu'elle poursuit un but il...
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Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : le CESE pose les conditions de réussite de la future loi
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07/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Saisi par la Présidente de l'Assemblée nationale, le Conseil économique, soci...
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Peine correctionnelle : les juges doivent motiver la sanction et respecter les limites prévues par la loi
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05/08/2026
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Prononcer une peine ne se résume pas à apprécier la gravité des faits. Les ju...
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Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale
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05/08/2026
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Droit des dommages corporels
Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable...
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GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière
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04/08/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit...
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Incendies de forêt : Matthieu Bloch dépose une proposition de loi pour durcir les sanctions contre les incendiaires
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03/08/2026
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Le député du Doubs, Matthieu Bloch, a annoncé, mardi 28 juillet 2026, avoir d...
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Décret du 10 juillet 2026 : les règles d'utilisation des caméras individuelles par les surveillants pénitentiaires
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31/07/2026
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Le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 fixe les conditions d'utilisation de...
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CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption
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29/07/2026
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Droit des dommages corporels
En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public do...
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Loi du 13 juillet 2026 : une assistance obligatoire par avocat pour les mineurs en assistance éducative
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28/07/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026 renforce les garanties accordées aux mi...
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Vers une imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineur ?
Publié le :
27/07/2026
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Le 22 juin 2026, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne on...
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Projet de loi relatif à la protection des enfants
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27/07/2026
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Peine de prison à perpétuité pour les violeurs en série d'enfants, renforceme...