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Faux en écriture publique et usage de faux : distinction entre irrégularité formelle de l’acte et absence de sincérité des énonciations
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27/02/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
Dans cette affaire, un justiciable a déposé plainte avec constitution de part...
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Régime de séparation de biens : l’apport en industrie d’un époux à la construction du logement familial ne crée pas de créance entre époux
Publié le :
26/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La question posée à la Cour de cassation était de savoir, dans le cadre d’un...
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Statut des chauffeurs : l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’euros à Uber
Publié le :
25/02/2026
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Selon Revue21 repris par Reuters et l’AFP, « l’Urssaf réclame 1,7 milliard d’...
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Justice des mineurs : refonte de l’offre de placement au pénal et renforcement du milieu ouvert
Publié le :
23/02/2026
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Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Renforcer la prise en charge éducative des mineurs délinquants via une réform...
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L’aide à la création d’entreprise moins généreuse
Publié le :
23/02/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2026, le montant de l’exonération de cotisations social...
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L’attestation d’honorabilité devient obligatoire pour les candidats à l’adoption
Publié le :
23/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L’attestation d’honorabilité est obligatoire sur l’ensemble du territoire pou...
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Précisions sur la régularité du délibéré de la Cour d’appel en matière correctionnelle
Publié le :
20/02/2026
20
février
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Droit pénal / Procédure pénale
Après avoir été condamné pour escroqueries aggravées par le tribunal correcti...
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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
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20/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve glob...
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Apport-cession : le budget 2026 durcit discrètement les règles du réinvestissement immobilier
Publié le :
16/02/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Passée largement sous les radars, une modification de la loi de finances pour...
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Violences conjugales : concubinage sans cohabitation reconnu
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16/02/2026
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Selon l’article 132-80 du Code pénal, les peines encourues pour un crime, un...
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Prescription pénale : la dissimulation du corps jugée insuffisante
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13/02/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 7 du Code de procédure pénale, dans sa version antérieure à l...
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Succession : les titres détenus par le défunt ne peuvent pas être transférés sur le PEA d’un héritier
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12/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Les litiges soumis à la médiation qui ont pour cadre une succession révèlent...
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Affaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus de marché qui a fortement mobilisé l’AMFAffaire Casino : la décision du Tribunal correctionnel de Paris marque l’aboutissement d’un dossier d’abus d
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11/02/2026
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Le 29 janvier 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné 5 personnes...
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Création et modification des fonds de pérennité : quelles informations fournir ?
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09/02/2026
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Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
Le fonds de pérennité est un outil de transmission de l’entreprise qui a pour...
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Violences éducatives : la Cour de cassation rejette le droit de correction
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09/02/2026
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Conformément à l’article 222-13 du Code pénal, les violences n’ayant entraîné...
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Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants
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09/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La proposition de loi vise à améliorer les mécanismes déjà existants des disp...
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Pack nouveau départ destiné aux victimes de violences : 2 000 femmes accompagnées
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06/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
2 000 femmes ont été accompagnées dans le cadre du « Pack nouveau départ », d...
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Tout savoir sur les frais bancaires
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06/02/2026
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Frais de tenue de compte, cotisation de carte bancaire, incidents de paiement...
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Exploitation du TAJ en instruction : la chambre de l’instruction doit vérifier l’habilitation des enquêteurs
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06/02/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
Après sa mise en examen pour des infractions liées notamment au trafic d’arme...
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RFGP : condamnation pour l’engagement d’une dépense sans y être habilité
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04/02/2026
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Dans une décision du 13 janvier, la chambre du contentieux de la Cour des com...